Le Cabinet

 Les 4 niveaux d'expertise

  • L'expertise judiciaire

    Mesure ordonnée par un magistrat, l’expertise judiciaire consiste à exécuter des missions confiées par ce dernier afin de l’éclairer dans sa fonction.
    A noter, selon l’article 232 du nouveau code de procédure civile « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer » Cette notion étant particulièrement valable pour des spécialités peu usitées tel que les géosynthétiques.

    L’expert exerce une fonction d’auxiliaire de justice.
  • L'assistanat technique

    Un expert est nommé à titre privé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou amiable. Sa fonction est de défendre techniquement les intérêts de l’une des parties ayant fait appel à ses compétences.
    "C’est une mesure légitime découlant des articles 161 et 162 du N C P C"
  • L'expertise amiable

    A l’instar de l’expertise judiciaire, la procédure amiable est une mesure d’information confiée à un ou plusieurs techniciens. Cependant, alors que l’expertise judiciaire est ordonnée d’office ou à la demande des parties par une juridiction, l’expertise amiable a lieu à la suite d’un accord entre les parties. Dans ce cadre, les règles du N C P C relative à l’expertise judiciaire n’ont pas à être prises en considération.

    L’application de l’expertise amiable a pour intérêt de fixer les responsabilités de chacun, avant toute démarche d’ordre judiciaire.
  • L'expertise officieuse

    L’expertise officieuse est une mesure d’ordre privée qui est diligentée par un homme de l’art à la demande d’une des parties :
    - soit avant tout litige déclaré : analyse et constat technique
    - soit pendant une procédure : souhait de l’une des parties d’apporter des éléments attestant du bien fondé de ses prétentions
    - mais également en dehors de tout litige : évaluation de remises en état avant travaux

D.Christin
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