Le Cabinet

 La médiation et l'arbitrage

La définition de la médiation selon les principes du cabinet est une méthode alternative à la résolution des conflits.

L’arbitrage est régi par les articles 1442 et suivants du N C P C.
L'arbitrage est un moyen mis à la disposition des parties par le législateur, en cas de litige actuel ou prévisible, d’en confier le jugement à un ou plusieurs particuliers. C'est une justice privée.

Les arbitres peuvent être amenés à statuer soit en droit par application des règles juridiques, soit en équité, c'est l'amiable composition.
Cette dernière forme nous intéresse puisqu’elle portera principalement sur l’aspect technique et commercial du litige.

Le tribunal arbitral
Les parties peuvent désigner un arbitre ou un nombre impair d’arbitres.

Il est à noter, que l’acceptation de la procédure arbitrale, induit une volonté de conciliation des parties.
Cette procédure permet de maintenir un niveau de relations acceptable entre les parties, elle évite le conflit ouvert entraîné par la procédure judiciaire.

Les raisons de recourir à l'arbitrage
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Financières


Moindre coût qu’un procès

Dépenses prévisibles

- Honoraires de l’arbitre
- Eventuellement d’un avocat
- Le cas échéant d’exequatur
(procédure permettant de rendre cette décision exécutable par un tribunal)

L’urgence


L’arbitre ne dispose que d’un temps déterminé pour rendre la sentence.

Que l’exequatur* n’est pas de nature à causer du retard.

Caractère secret de l’arbitrage

Absence de publicité

Intérêt commercial pour les parties
D.Christin
Contrôle de travaux
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